Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu le décret du 8 septembre 2000 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés no 767292 en date du 2 octobre 2001,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé à l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) à Paris un site internet (www.ihesi.
interieur.gouv.fr) dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'IHESI : organigramme, curriculum vitae ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures : annuaires des auditeurs ayant suivi les sessions nationales ou régionales de formation de l'IHESI ;
- mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour permettre aux internautes de laisser des messages aux différents services de l'IHESI et traiter leurs demandes ;
- collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire afin de pouvoir commander des ouvrages ;
- accès restreint à des espaces professionnels pour accéder à des informations sélectionnées selon le profil de l'internaute afin de créer une base de données visiteurs/prospects ;
- accès restreint à un espace réservé aux auditeurs de l'IHESI (personnes qui ont suivi ou suivent la formation nationale ou régionale de l'IHESI).

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
Pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'IHESI : identité (nom, prénom), fonctions et biographie. Pour les personnes ayant un lien contractuel avec l'IHESI, la conservation des informations les concernant n'excédera pas la durée pendant laquelle l'existence ou l'exécution du contrat peut être contestée ;
Pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'IHESI : identité (nom, prénom), profession, fonctions, statut, mél., téléphone, fax, adresse postale. La durée de conservation de ces informations est d'un an ;
Pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, identité, société, profession, adresse, téléphone, fax et l'objet du message. La durée de conservation de ces informations est d'un mois ;
Pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire de commande sans paiement en ligne : identité (nom, prénom), mél., téléphone, fax, adresse postale, profession, fonctions, statut. La durée de conservation de ces informations est d'un mois ;
Pour l'accès restreint aux espaces professionnels, informations traitées dans le cadre des procédés de contrôle d'accès : identité (nom, prénom), mél., téléphone, adresse postale, profession, fonctions, mot de passe et code confidentiel attribués par l'IHESI. La durée de conservation de ces informations est d'un an.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'IHESI : les visiteurs du site web ;
Pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'IHESI : le personnel de l'IHESI directement concerné et les personnes extérieures figurant dans l'annuaire ;
Pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique de l'IHESI : le personnel directement concerné de l'IHESI ;
Pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire de commande des publications à l'IHESI : le département communication, par l'impression du formulaire ;
Pour l'accès restreint aux espaces professionnels : le département communication et les départements directement concernés par le biais du mél.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département de la communication de l'IHESI.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par notes de service.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des rubriques du site et des pages de collecte d'informations.

Art. 5. - Le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2001.